Le droit d’évocation reconnu aux juridictions de cassation statuant en matière civile

le cas de la cour suprême du Cameroun

Abstract

L’article 67 al. 2 de la loi camerounaise n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême subordonne le droit d’évocation de la haute juridiction à la condition que « …l’affaire est en état d’être jugée au fond …». La condition posée à l’exercice de cette prérogative rend impropre la terminologie employée car au fond, elle apparaît davantage comme une dévolution. Toutefois, cette exigence particulière permet encore, et avec beaucoup d’incertitudes, de tenir l’argument selon lequel la Cour suprême n’est pas un troisième degré de juridiction. Tout ce paradoxe bride certainement le respect de l’égalité des parties devant la juridiction de cassation.