Colaboração premiada (Lei n. 12.850/2013)

natureza jurídica e controle da validade por demanda autônoma – um diálogo com o Direito Processual Civil

Résumé

Dans un premier moment, cet article identifie la nature juridique de l’institut de la «colaboração premiada » prévu dans la Loi brésilienne 12.850/2013, à la lumière de la théorie du fait juridique. Ensuite, il analyse la possibilité du contrôle de validité ayant comme objet le pacte de collaboration et la décision judiciaire d’homologation, qui pourrait être exercé par une demande propre. En plus, l’article s’agit des questions de la légitimité et l’intérêt d’agir par rapport aux tiers affectés par le pacte de collaboration. Encore, il aborde la question de l’inexistence de préclusion quant au droit d’invalidation du pacte et de la décision d’homologation, au cas où les tiers n’introduirait pas un recours contre la décision mentionnée.